Version du 6 septembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute souscription d'un abonnement sur malinia.fr/.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente d’abonnements donnant accès à un service de formation en ligne à l’usage de l’intelligence artificielle, composé de parcours pédagogiques destinés aux enfants à partir de 3 ans, aux adolescents et aux adultes. Le parcours destiné aux 3 à 7 ans se déroule sans écran, sous la conduite d’un adulte, et s’accompagne d’un cahier d’activités à imprimer.
Le service est un contenu numérique fourni en ligne. Il ne comporte ni accompagnement individuel, ni cours en direct, ni délivrance de diplôme ou de certification.
Article 2 — Vendeur
Mohammed Bouyahyaoui, entrepreneur individuel, 48A rue Kahl am Main, 38090 Villefontaine, France. SIREN 521 550 400, RCS Vienne 521 550 400. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Contact : contact@malinia.fr — téléphone : +33 7 58 17 81 71
Article 3 — Description des offres
Trois formules sont proposées.
- Découverte, gratuite : accès aux ateliers publics et à la première séance de chacun des quatre parcours. Aucun suivi de progression.
- Abonnement : accès à l’intégralité des modules publiés des quatre parcours, aux documents à imprimer au format PDF (cahier des Curieux, planches de coloriage, histoires illustrées, guide d’activités), avec suivi de progression. Le compte est unique et son usage est réservé au foyer de l’abonné ; il n’existe pas, à ce jour, de profils séparés par apprenant.
Le nombre de modules disponibles au jour de la souscription est indiqué sur la page de chaque parcours, ainsi que le calendrier de publication des modules à venir. Le contenu disponible au jour de la souscription est décrit sur le site. L’abonnement comprend en outre un enrichissement mensuel : chaque mois calendaire, de nouveaux contenus — histoires, planches de coloriage, activités ou modules — sont ajoutés et deviennent accessibles aux abonnés en cours, sans supplément et sans modification du prix. Le vendeur choisit la nature et le volume de ces ajouts. Les fichiers téléchargés par l’abonné pendant la durée de son abonnement restent en sa possession après la fin de celui-ci, dans les limites d’usage fixées à l’article 12.
Aucun résultat pédagogique n’est garanti. Le service ne se substitue ni à l’enseignement scolaire, ni à une obligation d’instruction.
Article 4 — Compte, âge et profils
La souscription est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables. Un mineur ne peut pas souscrire d’abonnement.
Le titulaire du compte crée les profils d’apprenants. Lorsqu’un profil correspond à un mineur, le titulaire déclare être son représentant légal ou avoir son autorisation, et demeure responsable de l’utilisation du service par ce profil.
Le service ne comporte aucun agent conversationnel accessible aux profils enfants. Les exercices s’effectuent sur des outils tiers, choisis et fournis par l’abonné, sous sa responsabilité.
Article 5 — Commande
La souscription s’effectue en ligne. Avant de valider, l’abonné dispose du récapitulatif de sa commande et peut corriger toute erreur. La validation de la commande, précédée de l’acceptation des présentes conditions, forme le contrat. Un courrier électronique de confirmation est envoyé sur support durable.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du code général des impôts.
- Abonnement : 14,90 € par mois, ou 119 € par an
Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. Une modification de tarif ne s’applique qu’aux échéances postérieures et est notifiée à l’abonné au moins un mois avant sa prise d’effet ; l’abonné peut alors résilier avant l’échéance concernée.
Article 7 — Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n’est reçue ni conservée par le vendeur.
L’abonnement est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance, jusqu’à résiliation. En cas d’échec de prélèvement, l’accès peut être suspendu après information de l’abonné, jusqu’à régularisation.
Article 8 — Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est conclu pour la période choisie — un mois ou un an — et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation.
L’abonné peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais. La résiliation s’effectue en ligne, depuis une fonctionnalité accessible directement sur le site, conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation : identification du contrat, récapitulatif avant confirmation, puis accusé de réception adressé sur support durable avec la date d’effet.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours. L’accès reste ouvert jusqu’à cette date ; aucune période déjà réglée n’est remboursée au prorata.
Le vendeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de partage ou de revente des accès, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Article 9 — Droit de rétractation
L’abonné dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.
Toutefois, le service est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution commence immédiatement. En cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande, l’abonné demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation, dans les conditions de l’article L221-28 du code de la consommation. Cette double mention — accord exprès et renonciation expresse — est rappelée dans le courrier électronique de confirmation.
Si l’abonné ne coche pas cette case, l’accès n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de quatorze jours, et le droit de rétractation s’exerce pleinement pendant ce délai.
[à vérifier auprès du juriste : la formulation exacte de la case à cocher et sa reprise dans l’e-mail de confirmation. Le texte de référence est l’article L221-28 sur legifrance.gouv.fr.]
Article 10 — Disponibilité et évolutions
Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures, notamment du fait de l’hébergeur.
Les modules sont mis à jour lorsque les outils qu’ils décrivent évoluent. Chaque module affiche sa date de dernière révision. Une mise à jour ne constitue pas une modification du contrat.
Article 11 — Obligations de l’abonné
- Les accès sont strictement personnels au foyer de l’abonné. Le partage des identifiants hors du foyer, la revente et la mise à disposition publique des contenus sont interdits.
- Les contenus ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés, ni utilisés à des fins d’enseignement collectif hors du foyer, sans autorisation écrite.
- L’abonné répond de la confidentialité de ses identifiants.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’abonnement confère un droit d’accès personnel et non exclusif aux contenus, pour la durée de l’abonnement. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Les fiches signalées comme imprimables peuvent être imprimées pour un usage au sein du foyer abonné.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site.
Article 14 — Responsabilité
Le service fournit un contenu pédagogique. Il ne fournit aucun outil d’intelligence artificielle : les outils utilisés pendant les exercices sont choisis par l’abonné, soumis à leurs propres conditions, et le vendeur n’en répond pas.
Il appartient au titulaire du compte d’apprécier ce qu’il autorise pour les profils mineurs, et de rester présent lorsque les modules le recommandent.
Article 15 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@malinia.fr. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, l’abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur restée sans réponse satisfaisante.
Le vendeur procède actuellement à son adhésion à un dispositif de médiation de la consommation agréé. Les coordonnées complètes du médiateur (nom, adresse postale et adresse de saisine en ligne) seront publiées sur cette page dès que l’adhésion sera effective, et communiquées sans délai à tout abonné qui en fait la demande à l’adresse contact@malinia.fr.
Dans l’intervalle, ce droit reste entier : l’abonné peut saisir la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ou consulter la liste officielle des médiateurs agréés sur economie.gouv.fr/mediation-conso. Toute réclamation adressée à contact@malinia.fr reçoit une réponse écrite.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun applicables aux consommateurs.